Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre ResilioPro Ltd (ci-apres « ResilioPro » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souscrivant a l'un des services proposes sur le site resiliopro.com.

Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 2 — Services proposes

ResilioPro propose les services suivants :

• Resiliation d'abonnements : prise en charge integrale de la resiliation de contrats et abonnements aupres de fournisseurs tiers, incluant l'envoi de courriers recommandes.
• Renegociation de contrats : negociation aupres des fournisseurs pour obtenir de meilleures conditions tarifaires sur les contrats existants du Client.
• Club Cashback : acces a des offres partenaires avec remboursement partiel (cashback) sur de nouvelles souscriptions.

Article 3 — Tarifs et paiement

L'abonnement annuel est facture au prix de 39,99 EUR TTC par an. Ce montant couvre l'ensemble des services decrits a l'Article 2 sans limitation de nombre de dossiers.

Le paiement est effectue par prelevement bancaire via GoCardless. Le Client autorise le prelevement lors de la souscription. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation par le Client avant la date d'echeance.

Article 4 — Droit de retractation

Conformement a la reglementation en vigueur sur la vente a distance, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un email a contact@resiliopro.com indiquant clairement sa volonte de se retracter. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de l'inscription et de la creation de dossiers.
• Signer les procurations electroniques necessaires a la prise en charge de ses dossiers.
• Ne pas utiliser le service a des fins frauduleuses ou contraires a la loi.
• Informer ResilioPro de tout changement de situation pouvant affecter le traitement de ses dossiers.

Article 6 — Obligations du Prestataire

ResilioPro s'engage a :

• Traiter les dossiers du Client avec diligence et professionnalisme.
• Tenir le Client informe de l'avancement de ses dossiers via le tableau de bord et les notifications.
• Proteger les donnees personnelles du Client conformement au RGPD.
• Assurer la continuite du service et informer le Client en cas d'interruption.

Article 7 — Limitation de responsabilite

ResilioPro met en oeuvre tous les moyens necessaires pour mener a bien les demarches confiees par le Client. Toutefois, ResilioPro ne peut garantir le resultat des negociations ou resilitations, celles-ci dependant des conditions contractuelles et de la politique du fournisseur concerne.

La responsabilite de ResilioPro est limitee au montant de l'abonnement annuel paye par le Client.

Article 8 — Resiliation de l'abonnement

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support. L'acces aux services reste actif jusqu'a la fin de la periode deja payee. Les dossiers en cours continueront d'etre traites jusqu'a leur cloture.

Article 9 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de confidentialite. En souscrivant au service, le Client consent au traitement de ses donnees conformement a cette politique.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit anglais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Londres seront seuls competents.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut egalement recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@resiliopro.com

ResilioPro Ltd — 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom.